CONTACT ESPACE MEMBRE

Comment devenir expert judiciaire ?

Un professionnel souhaitant s’inscrire sur une liste d’experts de justice doit prendre contact avec la cour d’appel dont il dépend. Il devra envoyer sa demande sous forme de lettre sur papier libre, précisant les domaines et/ou les spécialités pour lesquels la demande est introduite, ainsi que les rubriques de la liste pour lesquelles il souhaite son inscription.

En annexe à cette lettre doit figurer un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire et une copie des diplômes présentés à l’appui de la demande, ainsi que les travaux déjà effectués dans les spécialités concernées et toute pièce permettant d’apprécier les compétences.
Cette demande doit parvenir au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence, avant le 1er mars de chaque année pour les inscriptions à valoir l’année suivante.

Liens utiles :

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004