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Qu’est-ce qu’un expert judiciaire ?

LES EXPERTS JUDICIAIRES SONT DES PROFESSIONNELS DE DIVERSES SPÉCIALITÉS QUI METTENT LEUR SAVOIR AU SERVICE DE LA JUSTICE.

Ces professionnels sont inscrits sur une liste établie par la cour d’appel, après un examen attentif de leur candidature. Les experts judiciaires sont assermentés. Ils sont alors désignés par la cour d’appel et les tribunaux de son ressort, pour formuler un avis éclairé aux magistrats.

Depuis la loi n°2004-130 du 11 février 2004 il n’y a plus de différenciation entre la matière civile et la matière pénale, ainsi il existe des listes d’experts dressées pour l’information des juges, mais ces derniers peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix, au pénal comme au civil.

Je jure d’apporter mon concours à la Justice, d’accomplir ma mission, de faire mon rapport, et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience.

POUR RESPECTER CE SERMENT, LA COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE CHAMBÉRY RECOMMANDE À SES MEMBRES
DE RESPECTER LES PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES SUIVANTS :

Principes

Vous avez la mission d’éclairer le juge dans votre domaine de compétence, en respectant le serment que vous avez prêté.

Comment ?

En répondant aux questions énoncées dans la « mission  » constituant la « mesure d’instruction », par un rapport présentant vos avis argumentés :
rédigé en votre honneur et conscience, dans le respect de procédures que vous devez maîtriser, avec objectivité et impartialité.

Vous ne rendrez compte qu’au juge.

Dans les affaires civiles et commerciales, vous devrez cependant informer les parties de vos investigations et conclusions.
Cette obligation relève du respect du principe de la contradiction.

Votre titre, à l’exclusion de toute autre dénomination est : « Expert près la cour d’appel de Chambéry »
Vous pouvez en faire mention sur votre papier à lettres et vos cartes de visites mais, conformément aux règles de déontologie édictées par le Conseil National (www.cncej.org), « l’expert s’interdit toute publicité en relation avec sa qualité d’expert judiciaire ».

Obligations

Inscrit pour une période probatoire de 3 ans, vous devrez :

  • démontrer vos connaissances techniques
  • acquérir les connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement des missions qui vous seront confiées

A cet effet, des formations techniques et juridiques sont dispensées par divers organismes partenaires dont notre compagnie.

Chaque réinscription est ensuite faite pour une durée de 5 ans sur présentation d’un dossier complet de candidature à déposer (avant le 1er mars de la seconde année suivant votre prestation de serment) et après avis d’une commission composée de magistrats et d’experts.

Vous devez être assuré car votre responsabilité civile est susceptible d’être engagée pendant cinq ans, pour chacune de vos expertises.
Vous devez établir chaque année un rapport d’activité (missions en cours ou terminées, formations suivies), et le faire parvenir au greffe de la cour d’appel avant le 1er mars.

Statut fiscal et social

Honoraires et frais

Pour chaque expertise, votre mémoire de frais et honoraires doit être soumis au juge taxateur qui rendra une ordonnance de rémunération susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel.

Statut de l’expert

Le régime fiscal des experts est le plus souvent celui des professions indépendantes. Ceci a pour conséquences :

En matière fiscale :

  • d’être placé sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • d’assujettir les mémoires, et les éventuelles factures pour solde établies après taxation, au taux normal de la TVA. Toutefois, certaines activités sont hors du champ d’application de la TVA

En matière sociale, l’obligation de verser des cotisations établies d’après vos bénéfices non commerciaux :

  • à l’URSSAF (allocations familiales)
  • à une caisse de régime social des indépendants (assurance maladie)
  • à une caisse de retraite des professions libérales (assurance vieillesse et retraite complémentaire)

Dans ce cadre général, il vous appartient d’approfondir et de préciser votre cas personnel.
Une première démarche pourrait être la consultation du site du CNCEJ (www.cncej.org)