28 Avril 2023
de 9h30 à 12h30
Formation à la cour d’appel de Chambéry (en salle Sénat de Savoie) sur le thème : La Consignation animée par Philippe Chazaud, responsable consignations Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne Franche-Comté à la direction régionale de la Banque des Territoires à Lyon (groupe Caisse des dépôts) et Nicolas Kieffer, chargé d’appui et d’animation métier consignations à la direction des clientèles bancaires à Paris.
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Information importante,
Le CNCEJ a été sollicité lorsque a été envisagée la refonte de la Nomenclature des Experts visée à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, laquelle, avec le temps et l’évolution des techniques, était devenue désuète et surtout incomplète à certains égards.
Un arrêté du 22 août 2022 publié au JO du 28 août a adopté la nouvelle nomenclature.
Un arrêté du 5 décembre 2022 publié au JO du 8 décembre 2022 a notamment :
- Abrogé les arrêtés des 10 juin 2005 et 22 août 2022 ;
- Maintenu la règle selon laquelle les listes d’experts dressées à partir du mois de novembre 2023 seront établies selon la nouvelle nomenclature qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024 ;
- Repoussé du 1er mars 2023 au 1er mai 2023 le délai AVANT lequel les experts déjà inscrits sur les listes au 1er janvier 2023 devront indiquer dans quelles rubriques/spécialités de la nouvelle nomenclature ils souhaitent apparaître.
Nouvelle nomenclature des spécialités expertales reconnues – Arrêté du 5 décembre 2022 >
Informations importantes
Chère consoeur, cher confrère,
Intéresse les experts qui saisissent des demandes de paiement de missions pénales sous CHORUS
Chères consœurs, chers confrères,
Depuis quelques jours des opérations sur la base CHORUS ont provoqué des rejets de mémoire au motif : NETTOYAGE BASE.
Il s’agit souvent de demandes de paiements qui ont été honorées mais qui restaient affichées « EN ATTENTE ».
Parmi celles-ci, il est cependant possible que des mémoires non payés soient également rejetés : il s’agit de mémoires ayant totalement été validés par les services de la Justice, qui n’ont pas été traités par le TRESOR PUBLIC et restent « EN ATTENTE », quelquefois depuis deux ou trois ans.
Il est possible que vous ayez aussi des rejets au motif « FUSION ».
J’ai envoyé quelques cas concrets à la direction des opérations de CHORUS, qui va rechercher la cause de ces problèmes.
Je vous engage à dupliquer et republier les demandes rejetées dans ces conditions, évidement, lorsque vous êtes certains qu’elles n’ont pas déjà été payées par l’État.
Suivant les choix que vous avez fait dans le traitement de CHORUS, il est possible que vous ayez une erreur vous indiquant une duplication de numéro de facture, dans ce cas il est possible de saisir le numéro de facture suivi, par exemple, de « -bis ».
Je vous rappelle que selon les dispositions de l’article 800 du CPP, qui a été modifié, en son alinéa 2, le 29 décembre 2020, vous disposez maintenant d’un délai d’UN AN, A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DE L’ATTESTATION DE MISSION, pour saisir votre demande de paiement sous CHORUS ; au-delà, elle sera rejetée pour forclusion. Les éventuels temps de traitement des rejets ou de complément d’un dossier incomplet ne sont pas concernés par ce délai qui prends fin dès que vous initiez la saisie de la demande de paiement sur CHORUS.
Pour ceux qui n’assurent pas un suivi soutenu de leurs saisies CHORUS, il est peut-être utile de vérifier que vous n’avez pas de vieux dossiers en attente de demande de paiement et de prendre l’habitude de les traiter rapidement.
Le Conseil National pourra utilement être informé, via vos présidents de compagnies respectifs, des difficultés rencontrées dans l’application des nouvelles dispositions de l’article 800 du C.P.P.
Gilles DEVILLERS – Expert agréé par la Cour de cassation
Vice-président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice
Représentant du CNCEJ auprès de l’A.I.F.E. (CHORUS)
Pour répondre aux questions que se posent les experts, le “Conseil National des Experts de Justice”, après avoir recherché les informations utiles, notamment auprès de la Chancellerie, estime qu’il est réglementairement possible aux experts de maintenir les réunions d’expertise pendant le confinement et que la convocation des parties par l’expert vaut convocation judiciaire, permettant de motiver la rédaction d’une attestation de déplacement dérogatoire.
Compte tenu du contexte sanitaire le Conseil National est d’avis que l’expert propose aux parties de différer les réunions d’expertise en présentiel qui ne présentent pas un caractère d’urgence, voire de proposer s’il le juge opportun, de tenir des réunions d’expertise en visioconférence, bien entendu avec l’accord unanime des parties.
En cas de tenue d’une réunion d’expertise en présentiel, notamment requise par le magistrat ou le contexte, il conviendra d’assurer un respect scrupuleux des mesures barrières et de recueillir l’avis de toutes les parties. Dans tous les cas, si une des parties s’oppose formellement à une réunion en présentiel, il semble opportun de ne pas maintenir celle-ci. Il est évident qu’en cas de difficulté il conviendra d’en référer au juge chargé du contrôle de l’expertise qui demeure le premier interlocuteur de l’expert.