Annuaire des experts

L’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires précise qu’une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts que si elle est âgée de moins de 70 ans. (sauf exception pour les experts inscrits sur la liste nationale de la Cour de cassation) L’article 33 de ce même décret précise que : « Les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l’honorariat après avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans et avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d’appel ou pendant 10 ans sur la liste nationale. » La demande doit être faite par courrier auprès du secrétariat de la Première Présidence avant le 1er mars de chaque année.
Pourquoi demander l’honorariat ? (liste non limitative)
– Reconnaissance d’une pratique expertale de plus de 15 ans,
– Poursuite d’une activité d’expert judiciaire, (prestation de serment pour chaque mission)
– Rester membre de la compagnie pour participer à des réunions conviviales !!!