Le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ) vient de publier une nouvelle note d’information relative à la lettre de mission du technicien dans le cadre d’une expertise conventionnelle, en application de l’article 128, 3° du Code de procédure civile.
Ce document a pour vocation d’accompagner les experts de justice dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Il fournit des repères pratiques essentiels concernant l’établissement de la lettre de mission, facilitant ainsi le travail des professionnels sur le terrain.
La Compagnie des Experts de Justice de Savoie invite l’ensemble de ses membres à prendre connaissance de ce guide, disponible dès à présent en téléchargement sur le site internet du CNCEJ, afin de l’intégrer dans leurs pratiques professionnelles.
https://www.cncej.org/publications/public/guides
